Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/04/2026

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , frais et honoraires , médiateur de dettes , clôture , rejet , solde du compte de médiation , faillite

Sommaire

Ancien agriculteur - Refus de vendre des parcelles - Impossibilité d’établir un plan - Rejet - Opération de clôture non réalisées par le médiateur - Ouverture d’une procédure de faillite - Incidence sur la procédure en règlement collectif de dettes - Frais et honoraire du médiateur de dettes - Sort du compte de médiation de dettes.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2013.00277.B.pdf